Vous êtes auto-entrepreneur et envisagez de cesser votre activité ? Avant de prendre cette décision, il est important de connaître la procédure à suivre et les délais nécessaires pour fermer correctement votre entreprise.
Les raisons de fermer une auto-entreprise
Il existe plusieurs motifs pouvant conduire un auto-entrepreneur à clôturer son activité. Cela peut être un choix volontaire, par exemple pour créer une société suite au développement de l’entreprise. Ou alors une contrainte légale, comme le dépassement du plafond de chiffre d’affaires autorisé.
Parmi les raisons volontaires, on peut citer :
- La volonté de créer une société car l’activité s’est développée
- Un changement de statut (devenir salarié par exemple)
- La retraite ou les études qui reprennent
Les motifs involontaires sont notamment :
- Le dépassement du plafond de CA (170 000€ pour le commerce, 70 000€ pour les services)
- 24 mois consécutifs avec un CA nul entraînant la radiation automatique
Dans tous les cas, il est primordial de réaliser les formalités adéquates pour fermer son autoentreprise dans les règles.
Les démarches pour déclarer la cessation d’activité
La première étape consiste à informer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez. Pour cela, vous devez remplir le formulaire de radiation correspondant à votre activité, dans les 30 jours suivant l’arrêt.
Ce document est à envoyer au CFE compétent, accompagné d’une pièce d’identité. Vous recevrez ensuite un accusé de réception attestant que votre demande a bien été prise en compte.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, la procédure se fait via le guichet unique en ligne. Le CFE n’accepte plus directement les dossiers.
Les obligations fiscales et sociales avant de fermer
Avant la fermeture définitive, vous devez remplir certaines obligations. Notamment déclarer votre dernier chiffre d’affaires et payer vos charges sociales selon les échéances habituelles. Côté fiscal, vous devrez déclarer vos revenus autoentrepreneur l’année suivant la cessation, même si l’activité est terminée.
Il faudra également s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) due pour l’année entière. Toutefois, vous pouvez demander un dégrèvement au prorata de la période d’activité. Enfin, si vous employiez des salariés, transmettez bien tous les documents nécessaires (attestations, solde de tout compte…).
Exemple : Julie a cessé son autoentreprise en mai 2022. Elle doit payer sa CFE pour toute l’année 2022. Mais elle peut demander à ne payer que 5/12ème de la somme (de janvier à mai).
Les délais légaux à respecter
Pour résumer, sachez que la procédure complète de fermeture peut prendre 1 à 3 mois selon les cas. Le délai minimal incompressible est de 30 jours pour informer le CFE. Comptez 2 mois pour vos dernières formalités fiscales et sociales.
Témoignage : « J’ai envoyé ma demande de cessation d’activité début janvier 2023. J’ai reçu l’accusé de réception deux semaines après. J’ai fait ma dernière déclaration de CA fin février.
